FAQ

Jusqu’à présent, les compagnies d’assurance et les preneurs d’assurance interagissaient principalement sous une forme écrite ordinaire, l’ancien droit mettant jusqu’alors l’accent sur la forme écrite et la signature manuscrite (lettres, etc.). La révision partielle introduit une alternative supplémentaire de forme écrite, à savoir la « preuve par un texte ». De nombreuses communications peuvent ainsi être envoyées par e-mail avec force exécutoire.

En plus de la simple forme écrite (avec signature), il est désormais possible d’adapter un contrat d’assurance, par exemple, par e-mail ou par SMS – c’est-à-dire par message texte.

Les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent désormais par 5 ans au lieu des deux ans applicables jusqu’à présent. Si, dans un cas d’assurance, le droit aux prestations n’est pas contesté dans son principe, mais seulement dans son montant, vous percevez des acomptes à hauteur du montant incontesté. Cela ne s’applique pas à l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie, pour laquelle le délai de prescription reste inchangé à 2 ans.

Le preneur d’assurance ou l’assuré peut faire valoir son droit jusqu’à 5 ans après la survenance de l’événement assuré.

Indépendamment d’une durée convenue, les contrats d’assurance peuvent être résiliés pour la fin de la troisième année d’assurance, le délai de résiliation contractuel devant alors être respecté. Sur demande, des durées contractuelles plus longues peuvent toutefois être convenues. Ce droit de résiliation après 3 ans ne s’applique pas aux contrats relatifs à l’assurance-accidents collective selon la LAA, dont la durée reste inchangée.

L’assuré conclut un contrat pour 5 ans. Toutefois, l’assuré peut résilier le contrat après 3 ans.

Les preneurs d’assurance ont la possibilité de révoquer les contrats d’assurance conclus moyennant un délai de 14 jours. La révocation a pour effet l’annulation rétroactive de la proposition de conclusion du contrat ou de la déclaration d’acceptation du preneur d’assurance. Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes et les couvertures accordées à titre provisoire. Le droit de révocation vise la protection des consommateurs.

L’assuré souscrit une police d’assurance habitation. Le preneur d’assurance change d’avis dans les 14 jours et peut se retirer du contrat sans aucune obligation.

Si le danger pour un risque assuré se réduit significativement, il y a une réduction du risque. Les preneurs d’assurance ont la possibilité de demander une réduction de prime correspondant à la diminution du risque ou de résilier le contrat.

L’assuré conclut un contrat. Après la conclusion du contrat, le preneur d’assurance découvre que le danger du risque assuré a essentiellement diminué. Dans ce cas, l’assuré a le droit de résilier le contrat par écrit avec un préavis de 4 semaines ou de demander une réduction de la prime.

L’emménagement dans de nouveaux locaux avec une conception différente et adaptée aux risques, comme le déménagement d’un forgeron d’une maison en paille à une maison en pierre, est une réduction du risque (réduction du risque d’incendie). L’exclusion d’une garantie, la réduction de la somme assurée et l’exclusion d’un objet assuré, par exemple, ne constituent pas une diminution du risque.